Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont obligés de souscrire à une mutuelle santé collective pour les salariés de leur entreprise. Une fois l’obligation prise en compte et respectée, il ne reste qu’à choisir le bon contrat à proposer aux employés. Le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise a entraîné une hausse du nombre de compagnies proposant ce produit. Chaque contrat possède ses propres spécificités et options.
Quelles garanties pour un contrat de santé collectif ?
En consultant le récapitulatif des meilleures mutuelles d’entreprise, on constate que quelques contrats sortent du lot par la qualité des garanties proposées. Depuis 2014, le décret n°2014-1025 du 8 septembre de la même année stipule que les contrats présentés aux salariés comporteront un panier minimum de soins correspondant à un niveau minimal de garanties. Le contrat inclura le remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations et prestations remboursables par l’assurance maladie. Il doit prendre en charge les remboursements des soins d’optique à l’année pour les enfants et tous les deux ans pour une personne adulte. En sus, le contrat doit proposer la prise en charge intégrale des prothèses dentaires à hauteur de 125% minimum du tarif de la sécurité sociale. Enfin, il offrira également les forfaits journaliers hospitaliers.
Les options de la complémentaire santé
L’entreprise peut proposer à ses salariés un socle commun obligatoire et rajouter des garanties optionnelles auxquelles le salarié adhère de son propre gré s’il le désire. Cela lui permet d’améliorer sa prise en charge en dentaire ou en optique par exemple. Il lui est possible d’opter pour une garantie dédiée aux maladies chroniques ou un forfait autour de la médecine douce. L’employeur doit aussi s’assurer que des services sont proposés avec l’offre mutuelle comme tiers payant, la prévention, des services en ligne ou l’information des salariés.
Le contrat responsable et solidaire
Lors du choix de la meilleure mutuelle d’entreprise, il est primordial que le contrat soit solidaire et responsable. Les employeurs prennent en compte ce critère lorsqu’ils évaluent les différentes offres disponibles. En plus de garantir un panier de soins minimal, un contrat solidaire et responsable n’exige aucun questionnaire médical lors de l’adhésion. L’accès à la mutuelle ne dépend pas de l’état de santé des salariés. Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire médical, ce qui garantit une égalité de traitement pour tous les employés. La mutuelle ne fait aucune sélection basée sur l’âge ou la santé. Tous les employés, quelle que soit leur situation personnelle, ont le droit de bénéficier des mêmes garanties et prestations. Le contrat solidaire et responsable applique également un plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires. De même, il encourage le respect du parcours de soins coordonnés.
Le prix des cotisations
Le prix d’une mutuelle d’entreprise dépend d’un certain nombre de critères comme les prestations de base et le niveau de garanties sur les pôles courants, les informations sur les salariés, les services complémentaires tels que l’assistance, la convention collective, le taux de prise en charge ou les négociations réalisées avec l’assureur. Par salarié, l’employeur devra prévoir un coût mensuel variant de 7 à 150 euros. Pour bénéficier d’une couverture moyenne, il est estimé que le tarif d’une mutuelle d’entreprise est de 65 euros par mois et par salarié. À rappeler que 50% du montant des cotisations seront pris en charge par l’employeur. Le reste est payé par les salariés.
Les conditions du contrat
Lors de la comparaison des offres de mutuelle collective, l’employeur doit prendre soin de bien vérifier certaines clauses du contrat pouvant être rédhibitoires. Parmi les éléments à considérer figurent le délai de carence, les exclusions de garantie, le processus de remboursement ou les conditions de résiliation.
